Le patient a le libre choix de son chirurgien-dentiste et les caisses d'assurance maladie s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes conventionnés.

​

Pour un praticien conventionné l'assurance maladie obligatoire gère les actes dentaires selon trois catégories :

• les actes remboursables opposables (sans dépassement autorisé),

• les actes remboursables avec entente directe,

• les actes non remboursables.

​

Pour un praticien non conventionné l'assurance maladie obligatoire gère les actes dentaires selon deux catégories :

• les actes remboursables selon le tarif "d'autorité" avec dépassement autorisé,

• les actes non remboursables.

​

Le Docteur MORATO est conventionné avec l’assurance maladie. Si vous êtes assuré social, une grande partie des frais que vous aurez engagés sera prise en charge par votre caisse de Sécurité Sociale.

​

Opposable

​

Les tarifs d’honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs (traitements de la carie, dévitalisation, détartrage etc.), aux soins chirurgicaux (extractions, etc.), aux actes radiologiques et de prévention (scellement de sillons, Examen Bucco Dentaire), sont déterminés d’après une liste, fixée en application de la convention dentaire. 

 Les tarifs conventionnels ne sont pas libres, ils sont dits "opposables" aux praticiens qui ont choisi d'exercer à titre "conventionné". Ces actes ne nécessitent pas de devis, le praticien peut répondre à l'interrogation du patient sur leurs coûts.

​

Des dépassements d'honoraires sont possibles dans les cas suivants :

• d'une exigence particulière du patient, par exemple, une consultation en dehors des horaires habituels du cabinet.

• soins d'un chirurgien-dentiste qui dispose d'un droit permanent à dépassement (DP)

​

Les actes effectués chez un chirurgien-dentiste non conventionné sont pris en charge par l'Assurance Maladie et le remboursement se calcule sur la base d’un tarif dit « d’autorité », inférieur au tarif de convention.

 En cas de dépassement ou d'honoraires libres, le chirurgien-dentiste est tenu de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et d'en informer son patient au préalable. Ils peuvent éventuellement être pris en charge par l'assurance complémentaire santé, selon les clauses du contrat.

​

​

Remboursable

​

Les soins dentaires opposables sont remboursés par l'Assurance Maladie sur la base de tarifs conventionnels.

 

Taux de remboursement :

​

La Sécurité sociale rembourse selon un taux qui représente un pourcentage appliqué au tarif de responsabilité . Ce pourcentage, comme les tarifs, est différent selon la nature des soins.

​

Ticket modérateur :

​

C'est la différence entre le tarif de responsabilité et la part remboursée par la Sécurité sociale. Il a été créé pour sensibiliser les assurés aux dépenses de santé. Le ticket modérateur est très souvent remboursé par l'assurance maladie complémentaire.

 En revanche, l'assurance maladie obligatoire pour certaines maladies longues et coûteuses prend  en charge à 100 % les frais médicaux.  Dans ce cas, seuls les actes liés à la maladie sont exonérés du ticket modérateur et donc pris en charge à 100%.

​

Entente directe

​

Les tarifs d’honoraires des soins prothétiques (couronnes, bridge, appareils mobiles etc.) et orthodontiques (alignement des dents), peuvent faire l’objet d’une entente directe avec le patient.

Dans ce cas, le chirurgien-dentiste  fixe ses honoraires librement avec tact et mesure, et évalués en fonction de la difficulté et de la complexité du cas ainsi que des charges professionnelles propres à chaque cabinet dentaire et de la notoriété du praticien. Ils peuvent également varier en fonction du nombre d’éléments réalisés au cours d’un même traitement.

Le praticien en informe son patient au préalable par l'établissement d'un devis descriptif du traitement et des actes prévus.  (informations supplémentaires sur le devis).

La sécurité sociale ne prend pas en charge le montant des honoraires supplémentaires. Ils peuvent éventuellement être pris en charge en partie ou en totalité par l'assurance complémentaire santé, selon les clauses du contrat.

​

Remboursable

Les actes dentaires avec dépassement  sont remboursés par l'Assurance Maladie sur la base de tarifs conventionnels. Les lettres clés correspondantes sont (SPR) pour les soins prothétiques et (TO) pour les traitements d'orthodontie.

​

 

Taux de remboursement

​

La Sécurité sociale rembourse selon un taux qui représente un pourcentage appliqué au tarif de responsabilité. Ce pourcentage, comme les tarifs, est différent selon la nature des soins.

​

Ticket modérateur

​

C'est la différence entre le tarif de responsabilité et la part remboursée par la Sécurité sociale. Il a été créé pour sensibiliser les assurés aux dépenses de santé. Le ticket modérateur est très souvent remboursé par l'assurance maladie complémentaire.

En revanche, l'assurance maladie obligatoire pour certaines maladies longues et coûteuses a une prise en charge à 100 % des frais médicaux.  Dans ce cas, seuls les actes liés à la maladie sont exonérés du ticket modérateur et donc pris en charge à 100%.

​

​

Non remboursable

 

Dans les nombreux actes dentaires non remboursables (NR) par l'Assurance Maladie obligatoire on distingue deux catégories :

• Les actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, mais ne remplissant pas les conditions (hors condition d’attribution) donnant droit au remboursement.
   

• Les actes hors nomenclature (HN), non inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels.

 Seule l'assurance complémentaire peut prendre en charge ces actes, partiellement ou en totalité selon le contrat souscrit par le patient.

  

La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) sert de « vieille » et unique référence à l'assurance maladie. Elle est désormais obsolète, mais reste toujours d’actualité.

 Le praticien dans sa structure de soins, dispose d’une capacité d’exercice et propose une gamme de soins à ses patients plus étendue que le catalogue que constitue aujourd’hui la NGAP. Un acte non pris en charge ne veut pas dire qu’il n’est pas médicalement justifié.

 

​

Le devis

​

La qualité d’exercice et le climat de confiance entre un praticien et son patient sont fondamentaux. La transparence des honoraires également.

Information du patient

Les chirurgiens-dentistes établissent depuis la Convention Dentaire de 1978 un devis pour les actes à entente directe (ED), pour les rares dépassements d'honoraires (DE) et pour les actes non remboursables (NR). 

Les chirurgiens-dentistes apposent dans leur salle d’attente une affichette destinée à l'information des patients sur cette obligation du devis préalable.

​

Une obligation

​

Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d’un dépassement d'honoraires ou d'une entente directe, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit.

​

Le Code de la santé publique à l'article R. Article R. 4127-240 "Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu'il remet à son patient." et la Convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'Assurance Maladie obligent à l'établissement d'un devis.

Après un délai de réflexion de 8 jours, le patient en signant le devis s'engage par un «consentement éclairé» et accepte le plan de traitement envisagé.

​

Description

​

Le devis comporte des éléments obligatoires notamment :

​

• Date d'établissement du devis.
   

• Identification du praticien traitant.
   

• Identification du patient.
   

• Durée de validité du devis.
   

• Description du traitement proposé.
   

• Description précise et détaillée des actes : nature de l'acte, localisation, matériaux utilisés (nature et normes) et montant des honoraires.
   

• Cotation des actes selon la nomenclature en vigueur.
   

• Montant total des honoraires.
   

• Base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire.
   

• Mention : « Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement ».
   

• Signature du praticien.
   

• Signature du patient ou du (des) responsable(s) légal (légaux).
   

• Toute mention légale obligatoire.

​

et des éléments facultatifs comme un espace réservé à la transmission, par les assurés à des tiers, de données administratives complémentaires, le schéma dentaire initial, la mention « les soins ne sont pas compris dans ce devis ».

Ce devis doit être daté et signé par le praticien et l'assuré ou son représentant. Il peut être accepté par l'intéressé, soit immédiatement, soit après la décision de la caisse pour les actes ou traitements soumis à entente préalable. Ce devis est la propriété de l'assuré qui peut donc en disposer.

 

​